Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 8

Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public.

Des emplacements réservés ne peuvent être instaurés qu'en prévision d'équipements futurs.

Incidence d'un dossier incomplet sur la légalité du permis de construire.

L'achèvement d'une construction ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis modificatif interve…

Appréciation de la visibilité depuis un site classé.

Création de bureaux en région Ile de France : assujettissement de la seule surface nouvelle…

Le nouveau pouvoir quasi domanial sur les images des immeubles du domaine public.

Faute commise dans l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Permis de construire : le maire doit vérifier le respect des règles d'accessibilité.

L'administration peut légalement délivrer un permis comportant des prescriptions relatives à la plan…