Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 10

Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur la légalité de la cession à une personne…

La consultation du service des domaines en vue de la conclusion par une commune d'un…

Une décision de préemption illégale à l'origine de l'échec d'une transaction immobilière cause un pr…

Appel possible pour un contentieux de déclaration préalable.

Des places de stationnement trop petites ne justifient qu'une annulation partielle du permis de cons…

Participation pour modification des droits à construire dans une ZAC.

Responsabilité d'une commune ayant délivré un certificat d'urbanisme erroné.

Un maire se trouve en situation de compétence liée pour retirer un permis de construire…

La doctrine relative à l'appréciation de la prépondérance immobilière d'une société est jugée illéga…

Taxation de la plus-value en l'absence d'occupation effective de la résidence principale fixée par u…