CASS. CH. MIXTE 24 Février 2017 Le locataire, tiers au mandat de vente, ne peut pas se prévaloir de la violation… 01 mars 2017
CASS. CIV. 3ème 2 Février 2017 Nullité de la vente d'une maison présentée à tort comme dotée d'un grenier aménageable. 01 mars 2017
CASS. CIV. 3ème 5 Janvier 2017 La vente d'un mazet ne peut être annulée sur le fondement des vices cachés dès… 01 mars 2017
CASS. COM. 6 Décembre 2016 Responsabilité du dirigeant ayant omis de souscrire l'assurance construction obligatoire. 01 mars 2017
CASS. CIV. 2ème 2 Février 2017 La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n'exige pas l'existence de concessions… 01 mars 2017
C.A. PAU 24 Janvier 2017 Bail immobilier : qualification d'avantage en nature des lieux loués au salarié chargé de travaux… 01 mars 2017
C.A. PARIS 22 Février 2017 La Cour d'appel de Paris a admis l'existence d'un bail commercial verbal, dont les grandes… 01 mars 2017
CASS. COM. 18 Janvier 2017 Les intérêts continuent à courir après l'échéance du prêt jusqu'au remboursement. 01 mars 2017
