Création de bureaux en région Ile de France : assujettissement de la seule surface nouvelle en cas d’extension.
La création de locaux à usage de bureaux à partir de surfaces précédemment affectées à un autre usage, y compris lorsque cet usage donnait lieu à exonération, entre dans l’assiette de la redevance.
Toutefois, en vertu des dispositions de l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 9 de la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l’extension des locaux à usage de bureaux et à usage industriel dans la région parisienne, la restructuration de locaux à usage de bureaux au sein d’un même immeuble ne peut être assimilée à la construction de tels locaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale.
Dans ce cas, seules sont assujetties à la redevance les surfaces utiles de plancher à usage de bureaux qui excèdent celles dont était pourvu l’immeuble avant sa restructuration.