Catégorie : Réponses Ministérielles – Circulaires – Instructions

La délivrance d'un permis de construire peut-elle être soumise à la renonciation préalable au bénéfi…

Un créancier poursuivant d'une vente aux enchères publiques, enchérisseur ?…

Modalités d'imposition des installations photovoltaïques à la taxe foncière.

Location-gérance d'un fonds de commerce sur le domaine public.

Une commune peut-elle mettre en place un programme de construction de locaux commerciaux qu'elle com…

Les collectivités territoriales peuvent-elles conclure des conventions de mandat auprès d'organismes…

Accessibilité des locaux des établissements recevant du public.

Nullité de la clause interdisant au preneur d'un bail à construction de céder tout ou…

Contraintes réglementaires en cas de travaux d'entretien sur une toiture en ciment amianté.

Prorogation du permis de construire ou de décision intervenue sur déclaration préalable.