C.E. 24 Février 2016 Refus d'un permis d'aménager en contradiction avec le plan local d'urbanisme. 01 mars 2016
C.E. 15 Février 2016 Un permis de construire peut être refusé même si le terrain d'assiette n'est pas classé… 01 mars 2016
C.A.A. MARSEILLE 2 Novembre 2015 La décision par laquelle le maire constate la péremption d'un permis de construire n'est pas… 01 mars 2016
C.E. 15 Février 2016 (deux arrêts) Acquisition d'un immeuble : le Conseil d'Etat se prononce sur la méthode de valorisation du… 01 mars 2016
C.A.A. BORDEAUX 15 Mars 2016 Un arrêt d'appel juge qu’en cas de démembrement de la propriété de parts sociales, l’usufruitier… 01 mars 2016
C.E. 26 Février 2016 Conditions de maintien des servitudes conventionnelles sur le domaine public. 01 mars 2016
C.A.A. MARSEILLE 10 Novembre 2015 La délibération autorisant un échange de parcelle appartenant au domaine public communal n'est pas u… 01 mars 2016
