Tarif
remises d’émoluments

L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice a institué un nouveau tarif et la possibilité pour les notaires de pratiquer, dans certaines conditions très encadrées, des remises sur les émoluments selon la nature du bien ou du droit concerné et par catégorie d’actes.

Conformément à la Loi, le taux des remises octroyées doit être fixe et identique pour tous à une date donnée. Afin de se conformer aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible ici et vous trouverez ci-dessous des tableaux mentionnant les remises applicables aux émoluments revenant à l’Etude.

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