Incidence d’un dossier incomplet sur la légalité du permis de construire.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Un dossier de demande de permis de construire incomplet ne rend pas automatiquement illégal le permis.
Tout dépend de l’appréciation que l’autorité administrative peut porter sur le projet au vu des pièces produites.
En l’espèce, était contesté un permis de construire délivré pour l’édification d’un bâtiment à usage d’habitation collective, les requérants soutenant que les documents figurant au dossier étaient insuffisants.
Celui-ci comportait une note décrivant la construction envisagée, notamment son gabarit et son implantation au sein de la zone d’aménagement concerté, une vue aérienne du terrain, une description du projet et des photographies permettant d’apprécier l’intégration paysagère du projet dans son environnement.
Le Conseil d’Etat précise que « la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du Code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable« .
La Haute juridiction estime qu’au vu des pièces produites, l’autorité administrative a été mise en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur l’insertion du projet dans son environnement.