Faute commise dans l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Note de M. Rémi GRAND :
La faute commise dans l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’engage que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l’autorisation sollicitée, juge le Conseil d’Etat.
En l’espèce, les époux A. avaient obtenu un certificat d’urbanisme qui mentionnait que leur parcelle était desservie par les réseaux publics.
Lors de la délivrance du permis de construire, ils ont constaté que tel n’était pas le cas et ont dû réaliser les travaux de raccordement à leurs frais.
La commune n’étant couverte ni par un plan local d’urbanisme (PLU) ni par une carte communale, le permis litigieux avait été délivré par le préfet au nom de l’Etat (actuel art. L. 422-1 C. urb.).
Toutefois, les requérants recherchaient la responsabilité de la commune en raison des renseignements inexacts sur la desserte des réseaux publics donnés par le maire au préfet préalablement à la délivrance du certificat et du permis.
Le Conseil d’Etat pose comme principe « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est susceptible d’engager, à l’égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l’autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l’instruction de la demande« .
Partant, les certificats d’urbanisme et permis de construire étant délivrés par « le préfet ou le maire au nom de l’Etat » sur le territoire d’une commune non couverte par un PLU ou une carte communale, les conclusions indemnitaires étaient, en l’espèce, mal dirigées.