Catégorie : Jurisprudence Administrative Page 6

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de…

Taxe foncière pour un parking en sous-sol.

Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d'une occupation irrégulière du…

Inclusion dans le domaine public virtuel du bien dont l'affectation au service public est décidée…

Recours devant une juridiction incompétente et délais de recours devant le juge administratif.

Contentieux des autorisations d'urbanisme : l'intérêt pour agir du voisin immédiat.

Réparation du manque à gagner à la suite d'un refus illégal de permis de construire.

La superficie minimale des terrains à construire impose en secteur non desservi par un réseau…

Une carte communale peut classer des terrains en zone inconstructible.

Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix…