Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public.
Note de Mme Diane POUPEAU :
Un mur destiné à soutenir une voie publique est un ouvrage public, et ce même s’il est implanté sur un terrain privé et a été surélevé dans le cadre de travaux privés.
La commune avait décidé la construction d’un mur afin de procéder au soutènement d’un tronçon de la voirie routière surplombant un terrain appartenant à la société civile immobilière.
Ce mur avait été surélevé d’un mètre à la demande, aux frais et sous le contrôle de cette dernière.
Un expert désigné par le président du Tribunal de Grande Instance à la demande de la SCI avait toutefois constaté un basculement du mur et préconisé sa démolition eu égard au risque d’éboulement.
La SCI avait alors saisi la commune d’une demande, restée sans réponse, tendant à la réalisation de ces travaux et à l’indemnisation de divers préjudices.
Les juges de première instance et d’appel ayant rejeté les recours formés contre cette décision implicite, la SCI s’était pourvue en cassation.
La Haute juridiction a considéré que le mur litigieux, qui constitue l’accessoire de la voie qu’il soutient, « présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société ; qu’est sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur ait fait l’objet d’une surélévation, à la demande, aux frais et sous le contrôle de la SCI, dans le cadre de travaux privés« .
Toutefois, après avoir relevé qu’il ressortait du rapport d’expertise que les désordres avaient pour origine la surélévation du mur décidée par la société propriétaire du terrain, le Conseil d’Etat a estimé que la commune se trouvait exonérée de toute responsabilité.
Les prétentions indemnitaires de la SCI ont donc été rejetées.