Catégorie : Réponses Ministérielles – Rescrits – Instructions

Action en démolition et permis de régularisation.

Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

Modalités de raccordement à un réseau d'assainissement collectif en l'absence d'obligation légale.

Pas de taxe additionnelle de 0,60 % au profit de la région Île-de-France lorsque l'acquéreur…

Les titres de société à prépondérance immobilière sont exclus du champ d'application de l'"exit tax"…

Achats assortis d'un engagement de construire : modalités de justification de l'exécution des travau…

Exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit d'organismes en charge du logement…

Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation.

Cas de blocages de gestion d'un bien indivis.

Déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente.