RÉP. MIN. 14 Avril 2016 Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal. 01 mai 2016
RÉP. MIN. 3 Mai 2016 Modalités de raccordement à un réseau d'assainissement collectif en l'absence d'obligation légale. 01 mai 2016
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BOI-RFPO-PVI-10-40-110, 27 Avril 2016 Exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit d'organismes en charge du logement… 01 mai 2016
RÉP. MIN. 13 Février 2014 Déduction du montant non encore amorti des travaux en cas de vente. 01 mars 2014
