Catégorie : Etude

I – L'article A.241-2 du Code des assurances (arrêté du 17 novembre 1978) qui délimitait…

Une Cour d'appel ne peut condamner le notaire pour manquement à son devoir d'investigation et…

En l'absence de notification de la mutation au syndic de la copropriété, l'acquéreur est redevable…

Le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de la…

La loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, comporte notamment les…

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) en marge de l'acte de naissance depuis le 1er…

Publication du modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Une instruction administrative du 22 novembre 2007 expose les principales modifications apportées en…

La Cour de cassation vient de consacrer, par un arrêt de principe du 7 novembre…

Les sociétés civiles immobilières qui louent un immeuble nu se doivent, conformément aux prescriptio…