CASS. CIV. 3è., 29 mai 2002 Ayant relevé que la situation respective des propriétaires résultait d'un état de division de l'imme… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 29 mai 2002 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction… 01 novembre 2002
CASS. COM. 4 juin 2002 Mme J, qui avait emprunté en 1990 à la Caisse C une certaine somme pour… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 7 novembre 2001 Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 21 novembre 2001 L'assureur dommages-ouvrage ne peut exciper de la nullité des ventes et de son caractère rétroactif… 01 octobre 2002
C.A. PARIS, 22 novembre 2001 Le jardin constitué en lot privatif n'est pas une partie commune, bien que situé sur… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 28 novembre 2001 La responsabilité de l'entrepreneur vis à vis du maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 23 janvier 2002 Bien que le décret prévu par la loi à cet effet n'ait jamais été pris,… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 27 février 2002 Provenant d'une succession dont le vendeur était l'unique héritier selon une attestation établie dev… 01 octobre 2002
C.A. PARIS, 17 mars 1998 CASS. CIV. 1er., 30 mai 2000 S'agissant d'un contrat d'assurance complémentaire dont l'original a été égaré par l'assureur, c'est… 01 octobre 2002
