L’engagement du cédant du droit au bail de demeurer « garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers et charges et toutes les conditions du bail » s’analyse en un engagement de codébiteur solidaire et non en un engagement de caution. Cet engagement prend fin à l’expiration du bail en cours. Il ne s’étend pas aux indemnités d’occupation qui ne se rattachent pas au bail mais à la faute quasi délictuelle du locataire se maintenant indûment dans les lieux.
Note de M. Alioune DJIGO :
Garantie solidaire du cessionnaire pour « le paiement des loyers et charges et toutes les conditions du bail ». Une telle clause dite clause de garantie solidaire est devenue banale dans la vie juridique d’un bail commercial. Son taux d’usage est croissant. Sans doute pour obvier les lourdeurs ou exigences de forme du cautionnement. Il n’en demeure pas moins que l’utilisation intensive de ce mécanisme de garantie active un contentieux récurrent sur sa nature juridique et son étendue. C’est ce dont témoigne le présent arrêt.