CASS. CIV. 3e, 6 novembre 2002 Un acte de donation d'un immeuble contenait une clause de réserve de l'usufruit au profit… 01 janvier 2003
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CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 La société P, preneur à bail de locaux à usage commercial, avait subi un dégât… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 19 février 2002 La cession d'un immeuble par dation en paiement est soumise au droit de préemption urbain,… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 13 mars 2002 Un locataire de locaux situés dans un centre commercial "Usines Center" avait demandé que la… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 1er, 2 juillet 2002 Le receveur principal des impôts a délivré un avis à tiers détenteur à une compagnie… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 15 mars 2002 Des locaux composés en fait de bureaux peuvent être valablement loués à usage de locaux… 01 novembre 2002
CASS. COM., 2 juillet 2002 Lors de l'ouverture du redressement judiciaire d'un débiteur, une société par actions simplifiée (SA… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 15 mars 2002 Le représentant légal d'une société peut domicilier provisoirement celle-ci dans son local d'habitat… 01 novembre 2002
