CASS. COM. 9 juillet 2002 Une société mère avait remis à un établissement de crédit, qui avait accordé un prêt… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 5 avril 2002 La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è, 10 juillet 2002 Un pacte de préférence portant sur un immeuble mettait à la charge du "promettant" l'obligation… 01 novembre 2002
CASS. COM. 6 mars 2001 Afin d'obtenir un marché à l'étranger, une société française a produit une garantie à premier… 01 novembre 2002
CASS. COM. 13 Mars 2001 L'interdiction pesant sur les établissements de crédit d'exercer leur activité en France sans avoir… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 2 octobre 2001 Note de M. PERINET-MARQUET : L'arrêt constitue une illustration de la sévérité de la Cour… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 janvier 2002 L'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive. 01 novembre 2002
CASS. CIV. 1er, 22 janvier 2002 Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 3 avril 2002 L'acquéreur d'un terrain à bâtir qui s'engage dans l'acte d'achat à construire dans le délai… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 29 avril 2002 Viole l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel… 01 novembre 2002
