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CASS. CIV. 3è, 4 juillet 2001 Dans le contrat de vente d'un terrain figurait une clause où l'acquéreur acceptait l'interdiction fa… 01 mars 2002
CASS. CIV. 2è, 5 juillet 2001 Mme S avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. L entre les mains… 01 mars 2002
C.A. PARIS, 20 juin 2001 Un copropriétaire souhaitait, dans un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce, installer… 20 juin 2001