La délibération autorisant un échange de parcelle appartenant au domaine public communal n’est pas un acte créateur de droits.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a été saisie d’un recours contre une délibération du conseil municipal annulant une délibération antérieure du 15 mai 2008 qui autorisait l’échange d’une parcelle du domaine public communal contre un terrain appartenant à un résident de la commune.
Ce dernier estimait, d’une part, que la parcelle communale échangée n’appartenait pas au domaine public en l’absence d’aménagement significatif indispensable à l’exécution d’une mission de service public et, d’autre part, que la délibération du 15 mai 2008 étant créatrice de droits, elle ne pouvait légalement être retirée ou abrogée au-delà du délai de quatre mois.
La Cour a tout d’abord relevé que sur la parcelle litigieuse étaient aménagés un skatepark et un parcours de santé et que l’emprise de ces équipements affectés à l’usage direct du public appartenait au domaine public communal.
La Cour rappelle ensuite que le principe d’inaliénabilité du domaine public exclut nécessairement l’existence de droits acquis en cas de délibération du conseil municipal autorisant sa cession.
Elle en conclut « qu’en l’espèce, dans la mesure où la parcelle litigieuse appartenait […] au domaine public communal, la délibération du 15 mai 2008 décidant de son échange avec une parcelle appartenant à M. C. n’a pu être créatrice de droits au profit de ce dernier« .
Dès lors, la commune a pu légalement procéder, sans condition de délai, par la délibération du 4 mars 2010, à l’abrogation de la délibération du 15 mai 2008.