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Catégorie : Etude Page 3

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Etude de M. de GUILLENCHMIDT sur la décision du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du 4 juillet 2000

Il s'agit de l'une des premières décisions judiciaires relatives à l'application, à une association,…
« L’organisation des ensembles immobiliers complexes » – Etude de Messieurs SIZAIRE et FOURNIER –

L'arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 17 février 1999…
« Qui décide de l’agrément à la cession d’actions » – Etude de M. Bernard JADAUD –

Certaines lois imposent l'agrément pour toute mutation d'actions, à titre onéreux comme à titre grat…
Etude de Monsieur Thomas GROUD

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que la publication d'une mutation…
« Intérêt de retard : la rémunération excessive du prix du temps » – Etude de M. Daniel FAUCHER –

Qui ne s'est pas interrogé, voire plus, après avoir subi un redressement, puis ensuite bénéficié…
« Permis de construire nouveau ou modificatif ? » – Etude de Maître Jean-Marc PETIT –

Les incidences d'une requalification Le principe est relativement simple : le "faux modificatif" pro…
« L’organisation des ensembles immobiliers complexes – Observations sur l’arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1999 » – Etude de M. Daniel SIZAIRE –

A l'occasion d'un différend relatif au recouvrement des charges de l'ensemble immobilier, la validit…
« La fiscalité de l’achèvement de l’immeuble » – Etude de M. Jean-Pierre MAUBLANC –

LA DEFINITION DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE L'article 258 de l'annexe II au Code général des…
« Des nouvelles de la fiscalité du bail à construction » – Etude de M. Bernard MORTIER –

1. Incidences de la prorogation du bail à construction pour des raisons économiques En cas…
« La suppression du contrôle des divisions de terrains bâtis » – Etude de M. PERIGNON –

L'article 9 du projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains "supprime le…