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Catégorie : Etude Page 2

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« Caractère personnel des dérogations ou des autorisations en matière de changement d’affectation des locaux » Etude de M. Georges LIET-VEAUX

1 – L'arrêt du 29 février 2000 de la CAA PARIS, (M. SPIRRY et M.
« Le passage des POS aux PLU : les choix de la commune » Etude de M. Sylvain PERIGNON

1 - Les dispositions de la loi SRU relatives aux plans locaux d'urbanisme sont entrées…
« Le sort de la TLE en cas de transfert du permis » Etude de Maître Jean-Luc TIXIER

La taxe locale d'équipement (dite "TLE") et les autres taxes connexes soumises aux mêmes règles…
CASS. CIV. 1ère, 6 mars 2001

Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant…
CASS. COM. 15 mai 2001

Une société a assigné une société de crédit-bail immobilier en annulation des contrats qu'elle lui…
REP. MIN. 4 juin 2001

Le transfert dans l'avoir de la communauté universelle d'un immeuble précédemment acquis par l'un de…
CASS. CIV. 1è, 4 avril 2001

Le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers son client dont il ne peut…
Etude de Madame Catherine BOSGIRAUD et Maître Christian PISANI sur la réforme issue de la loi MURCEF du 11 décembre 2001

En supprimant la formalité qui consistait pour les notaires à recueillir le visa des directeurs…
« L’édification d’immeubles publics dans le cadre de la loi du 25 juillet 1994 » – Etude de Monsieur Claude d’HARCOURT –

Le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'une AOT (bail consenti dans le cadre de…
« Précisions jurisprudentielles sur le droit des sociétés civiles » – Etude de M. Bernard JADAUD –

1 – Validité du cautionnement accordé par décision des associés Le problème est trop important…