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Catégorie : Etude Page 4

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« De la possibilité pour les créanciers du vendeur d’appréhender le prix d’un immeuble hypothéqué » – Etude de Me Jacques LAFON –

La pratique notariale a jusqu'ici vécu sur l'idée que le prix de vente d'un immeuble…
« La péremption des privilèges et hypothèques prévue par l’article 12-2 du Code de l’Expropriation » – Etude de M. Damien DUTRIEUX –

En application des alinéas 1er et 2 de l'article L.12-2 du Code de l'Expropriation, l'ordonnance…
C.A. PARIS, 25 janvier 2000

Il y a eu absence de délivrance de la chose convenue, la chose livrée ne…
CAS. CIV. 3è, 7 juillet 1999 CASS. CIV. 3è, 6 octobre 1999 – Etude de M. PERINET-MARQUET –

L'arrêt du 7 juillet 1999 n'apporte pas de solutions révolutionnaires. Il met cependant parfaitement…
CASS. CIV. 3è, 10 mars 1999 C.A. PARIS, 15 juin 1999 – Etude de M. PERINET-MARQUET –

On ne peut qu'approuver la décision de la troisième chambre civile du 9 novembre 1999…
Etude de M. Bernard JADAUD

1 - Trois arrêts récents de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation méritent…
Etude de M. Manuel GROS

Question : Une association syndicale de propriétaires privés, comprenant de nombreuses voies privées…
Etude de M. DEGIOANNI

Sur le chantier, le Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) prévient les risques…
CASS. CIV. 3è, 21 juin 2000

Mme A vendait à M. M une maison en se réservant un droit d'usage et…
INSTRUCTION 3 juillet 2000 10.G-5-00

SUBSTITUTION D'UN REGIME DE COMMUNAUTE A UN REGIME SEPARATISTE Adoption du régime de la communauté…