C.E. 8 mars 2002 L'article L 520-1 du Code de l'urbanisme est applicable à toutes les constructions de locaux… 01 octobre 2002
C.A. PARIS, 22 novembre 2001 Le jardin constitué en lot privatif n'est pas une partie commune, bien que situé sur… 01 octobre 2002
C.E. 25 mars 2002 La charge de la preuve de l'affichage sur le terrain ne pèse sur aucune des… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 28 novembre 2001 La responsabilité de l'entrepreneur vis à vis du maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages… 01 octobre 2002
C.E. 3 mai 2002 Il ressort des articles L.130-1, R.123-22 et R.123-18 du Code de l'urbanisme que les espaces… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 23 janvier 2002 Bien que le décret prévu par la loi à cet effet n'ait jamais été pris,… 01 octobre 2002
C.E. 17 mai 2002 L'intention de la commune de réaliser l'un des projets énumérés à l'article L. 123-1, 8°… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 27 février 2002 Provenant d'une succession dont le vendeur était l'unique héritier selon une attestation établie dev… 01 octobre 2002
C.A. PARIS, 17 mars 1998 CASS. CIV. 1er., 30 mai 2000 S'agissant d'un contrat d'assurance complémentaire dont l'original a été égaré par l'assureur, c'est… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 6 mars 2002 L'autorisation résultant du règlement de copropriété de construire sur une certaine surface mentionn… 01 octobre 2002
