C.A.A. NANTES, 5 mai 2001 En application des dispositions de l'article 33ter I du Code général des impôts relatives au… 01 octobre 2002
C.A. PARIS, 20 juin 2001 En ratifiant les transformations réalisées par un marchand de biens, l'assemblée générale a purgé dé… 01 octobre 2002
CASS. ASS. Plein. 17 mai 2002 Les parties avaient conventionnellement opté pour le régime du décret de 1953 mais écarté le… 01 octobre 2002
T.A. VERSAILLES, 12 juin 2001 L'article 285, 3° du CGI, issu de l'article 27 de la loi 63-254 du 15… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 1er., 3 juillet 2001 La banque qui, à la demande du conjoint de son client, accepte de remettre à… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è, 29 mai 2002 Une société de HLM avait fait construire un groupe d'immeubles qu'elle avait vendu à terme… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 11 juillet 2001 La cour d'appel a souverainement relevé que les troubles occasionnés par la présence d'un centre… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 Il est possible à un propriétaire qui est victime d'un empiètement, d'obtenir la démolition de… 01 octobre 2002
C.A.A. LYON, 20 décembre 2001 La transformation d'un magasin de vente de motocyclettes en restaurant accessible aux automobilistes… 01 octobre 2002
C.A. ORLEANS, 17 juillet 2001 Il résulte de l'article 1792-1-2° du Code civil, que le vendeur d'un immeuble dans lequel… 01 octobre 2002
