C.A. PARIS, 19 février 2002 La cession d'un immeuble par dation en paiement est soumise au droit de préemption urbain,… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune… 01 novembre 2002
REP. MIN. 2 mai 2002 La procédure d'application anticipée d'un plan d'occupation des sols en cours de révision présentait… 23 octobre 2002
C.A.A. NANCY, 20 décembre 2001 Le nombre d'opérations et le court délai séparant l'acquisition et la revente d'immeubles caractéris… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 2 octobre 2001 L'assemblée générale ayant décidé que les appels de fonds afférents aux travaux votés le 23… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 1er., 18 juin 2002 M. P, notaire, avait été chargé par M. M de vendre un bien relevant de… 01 octobre 2002
C.E. 19 janvier 2002 A défaut de toute indication contraire dans le règlement d'un POS ou d'un PLU, la… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 7 novembre 2001 Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer… 01 octobre 2002
C.E. 20 février 2002 Ni les dispositions de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme dans la rédaction issue… 01 octobre 2002
CASS. CIV. 3è., 21 novembre 2001 L'assureur dommages-ouvrage ne peut exciper de la nullité des ventes et de son caractère rétroactif… 01 octobre 2002
