C.E. 27 mai 2002 Le Conseil d'Etat fixe explicitement la hiérarchie des critères en vertu desquels les autorisations… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 29 avril 2002 Viole l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel… 01 novembre 2002
C.E. 21 juin 2002 Ne suffisent pas à interrompre le délai de caducité du permis de construire des travaux… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 29 mai 2002 Ayant relevé que la situation respective des propriétaires résultait d'un état de division de l'imme… 01 novembre 2002
C.E. 3 juillet 2002 Les dispositions de l'article 150 H du CGI, si elles font obstacle à ce que… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 29 mai 2002 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction… 01 novembre 2002
C.E. 22 août 2002 Les maires de plusieurs communes se sont opposés à l'installation, sur divers points de leurs… 01 novembre 2002
CASS. COM. 4 juin 2002 Mme J, qui avait emprunté en 1990 à la Caisse C une certaine somme pour… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 22 novembre 2001 Le régime de la copropriété en application de l'article 1er (al. 1er) de la loi… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 5 juin 2002 La société P, preneur à bail de locaux à usage commercial, avait subi un dégât… 01 novembre 2002
