C.A. PARIS, 24 mars 1999 L'arrêt LETIERCE (Cass. Civ. 1è, 26 mars 1996) est devenu un arrêt "historique" dans le… 01 mars 2000
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CASS. CIV. 1è, 7 avril 1999 Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que soit souscrire tout constructeur ne peut… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 8 décembre 1999 Les époux G avaient promis de vendre un immeuble à une SCI sous la condition… 01 mars 2000
CASS. CIV. 1è, 9 mars 1999 L'agent immobilier a droit à l'honoraire prévu à la charge du vendeur en cas de… 01 mars 2000
CASS. COM. 29 juin 1999 A la suite de la prise de contrôle d'une société anonyme, transformée en société à… 01 mars 2000
CASS. COM. 23 février 1999 Dans cette espèce, la SBCIC s'était portée sous-participante pour 22,19 % en trésorerie, risques et… 01 mars 2000
CASS. COM. 16 mars 1999 Aux termes de l'article 2016 du Code Civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'… 01 mars 2000
CASS. CIV. 1è, 15 décembre 1999 Un acte de notoriété, dressé par un notaire, attestait à tort l'absence d'héritier réservataire de… 01 mars 2000
CASS. CIV. 1è, 23 février 1999 Une société de crédit-bail, créancière d'une société à qui elle avait consenti un contrat de… 01 mars 2000
