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CASS. CIV. 2è, 25 novembre 1999 Une banque exerçait des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Madame P pour avoir… 01 mars 2000
CASS. COM. 9 février 1999 Appréciant l’intention des parties au regard du contenu de leurs conventions, un tribunal a re… 01 mars 2000
C.E. 27 octobre 1999 La vente forcée d'un immeuble dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ne peut… 01 mars 2000
C.E. 10 mars 1999 Par la généralité de ses termes, l’article L.520-1 du Code de l’Urbanisme, dont la porté… 01 mars 2000
C.A.A. PARIS, 1er juin 1999 En cas de cession gratuite de terrains, le calcul du coefficient d'emprise au sol de… 01 mars 2000
TGI QUIMPER, 15 juin 1999 L'acte qui associe de façon indivise un partage amiable de la succession du prédécédé et… 01 mars 2000
C.E. 28 juillet 1999 En estimant que ne sauraient être regardés au sens des dispositions de l’article R.421-32 du… 01 mars 2000
CASS. CIV. 3è, 29 septembre 1999 Ayant constaté que les maisons témoins, édifiées sur les terrains nus donnés à bail avec… 01 mars 2000
CASS. COM. 6 octobre 1998 L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code Général des Impôts n'a pas le… 01 mars 2000
