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Renonciation à la caducité d'une promesse de vente et condition suspensive.

Exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit d'organismes en charge du logement…

Vente d'immeuble : restitution du prix proportionnelle au déficit de surface.

Précisions sur le champ d'application de la taxe d'habitation.

La garantie des vices cachés, seul fondement pour défaut de la chose vendue impropre à…

Cas de blocages de gestion d'un bien indivis.

Annulation d'un investissement locatif pour dol du promoteur.

Irrégularité de l'affichage et recours d'un tiers.

L'acheteur immobilier qui réitère la vente renonce à contester l'irrégularité du droit de rétractati…

Délai pour demander la restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents…