Délai pour demander la restitution du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents.
De nombreuses réclamations ont été engagées à la suite d’un arrêt du Conseil d’État ayant censuré l’ancien prélèvement d’un tiers applicable avant 2015 aux plus-values immobilières des personnes physiques non résidentes de l’Espace économique européen.
La question s’est posée de savoir si ces réclamations devaient être formées dans le délai spécial d’un an suivant l’application du prélèvement, ou si elles pouvaient également bénéficier du délai général de deux ans suivant son versement.
Le Conseil d’État juge pour la première fois que les réclamations relatives à ce prélèvement peuvent être présentées par le contribuable dans le délai de deux ans prévu à l’article R. 196-1, al. 3-B du Livre de procédures fiscales et ce, alors même que l’imposition est qualifiée de « prélèvement » au sens de l’article R. 196-1, al. 7-b, et que son versement n’est pas effectué par le contribuable lui-même.
En pratique, les prélèvements versés en 2014 peuvent faire l’objet, de la part du contribuable, d’une demande de restitution partielle (à hauteur de la différence entre les taux de 33,33 % et 19 %) jusqu’au 31 décembre 2016.
Note :
Depuis le 1er janvier 2015, le taux d’imposition des plus-values immobilières est fixé à 19 %, quel que soit le lieu de résidence du contribuable (France, Espace économique européen ou État tiers).