Articles Page 38

Congé : respect des accords collectifs de location.

Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

Renonciation du locataire à invoquer la clause du bail à construction répartissant la charge des…

Modalités de raccordement à un réseau d'assainissement collectif en l'absence d'obligation légale.

Le syndic n'a pas à diviser ses poursuites entre nu-propriétaire et usufruitier tenus du paiement…

Pas de taxe additionnelle de 0,60 % au profit de la région Île-de-France lorsque l'acquéreur…

Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires.

Les titres de société à prépondérance immobilière sont exclus du champ d'application de l'"exit tax"…

Faute d'être titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier, un promoteur ne peut pas vala…

Achats assortis d'un engagement de construire : modalités de justification de l'exécution des travau…