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Modification du plan d'occupation des sols pour créer un emplacement réservé.

Le vendeur connaît le vice s'il a réalisé les travaux.

L'application complexe dans le temps de la définition du lotissement.

Dissimuler l'implantation d'une décharge à proximité du bien vendu constitue un dol.

Délivrance d'un permis de construire en zone d'aménagement concerté (ZAC).

Erreur dans le constat amiante : responsabilité du diagnostiqueur.

Délai de rétractation ou de réflexion : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7…

Un projet de rénovation constitue un motif valable de précarité justifiant une convention précaire.

Les modifications du régime des conditions suspensives et résolutoires par l'ordonnance du 10 févrie…

Contrats de crédit immobilier relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.