CASS. CIV. 3ème 4 Mai 2016 Société civile immobilière : conséquences du défaut d'immatriculation. 01 mai 2016
C.E. 15 Avril 2016 Réparation du manque à gagner à la suite d'un refus illégal de permis de construire. 01 avril 2016
CASS. CIV. 3ème 24 Mars 2016 Lots de copropriété exclus du droit de préemption urbain : calcul du délai de 10… 01 avril 2016
C.E. 9 Mars 2016 La superficie minimale des terrains à construire impose en secteur non desservi par un réseau… 01 avril 2016
CASS. CIV. 3ème 10 Mars 2016 Droit de rétractation : l’époux sans pouvoir ne peut pas signer le recommandé adressé à… 01 avril 2016
ORDONNANCE n° 2016-354 et DÉCRET n° 2016-355 du 25 Mars 2016 Lier les autorisations d'urbanisme avec le droit de l'environnement. 01 avril 2016
C.E. 15 Avril 2016 Une carte communale peut classer des terrains en zone inconstructible. 01 avril 2016
CASS. COM. 22 Mars 2016 La nullité de la vente consentie à vil prix est une nullité relative. 01 avril 2016
DÉCRET n° 2016-384 du 30 Mars 2016 Droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux : la préemption déléguée s'organ… 01 avril 2016
C.A.A. MARSEILLE 24 Mars 2016 Plus-values immobilières : l'indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé ne majore pas le prix… 01 avril 2016
