Modification du plan d’occupation des sols pour créer un emplacement réservé.
Le conseil municipal de la commune avait approuvé, par délibération, la modification du plan d’occupation des sols (POS) communal, en créant sur une parcelle un emplacement réservé, destiné à recevoir un équipement sportif, et un autre destiné à recevoir une voie de circulation et des places de stationnement.
Le Tribunal Administratif a rejeté la demande tendant à l’annulation de cette délibération formée par les propriétaires des parcelles.
Ces derniers ont relevé appel de ce jugement.
La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rappelé « qu’en vertu des dispositions de l’article L. 123-1-5 […] du Code de l’urbanisme, la création d’emplacements réservés a pour objet de fixer de tels emplacements en prévision de la réalisation de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général ou d’espaces verts, mais ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l’acquisition d’équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n’appartenant pas à la commune« .
En l’espèce, la Cour a relevé que la notice de présentation de la modification du POS de la commune laissait apparaître que la voie d’accès et les places de stationnement existaient à la date à laquelle le conseil municipal a approuvé cette modification, et que l’objet de cette modification a été de permettre à la commune de faire l’acquisition de ces équipements.
Elle a donc jugé « qu’en procédant ainsi, la commune a commis un détournement de procédure« .