Délai de rétractation ou de réflexion : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Un décret du 11 mai 2016, entré en vigueur le 14 mai 2016, concerne les acquéreurs non professionnels, les constructeurs et vendeurs d’immeubles à usage d’habitation, les notaires et professionnels de la transaction immobilière.
Ce texte modifie en effet le Code de la construction et de l’habitation (CCH) afin de prendre en compte la modification récente de l’article L. 271-1 du même code relative à la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel.
C’est l’article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron« ) qui a modifié l’article L. 271-1 du CCH.
Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel est portée de sept jours à dix jours.
Le décret modifie les articles D. 271-6 et D. 271-7 du même code, relatifs aux mentions obligatoires inscrites de la main du bénéficiaire du droit de rétractation ou de réflexion en cas de remise directe de l’acte ou du projet d’acte, afin d’y inscrire la nouvelle durée du délai de rétractation ou de réflexion.