Articles Page 35

Certificat d'urbanisme et information du propriétaire non demandeur.

Redevable des charges de copropriété en cas de vente.

La reprise par une société d'une vente conclue avant son immatriculation est rétroactive.

Entrée en vigueur de la nouvelle faculté du preneur de résilier le bail.

La ville de Paris est un copropriétaire comme les autres.

Les associés qui vendent un actif social en-dessous de sa valeur abusent de leur majorité.

Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale.

Le copropriétaire qui ne paie pas ses charges ne peut reprocher au syndicat le défaut…

Hypothèque provisoire : rang du créancier en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciai…

Droit de préemption des coïndivisaires : modalités de la notification de la vente projetée.