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Majorité requise pour la désignation du syndic de la copropriété.

Le nouveau régime de la cession de créances de droit commun.

Exposition au risque amiante en cas de travaux.

Plan signé des voisins figurant un passage : ce n'est pas nécessairement une servitude.

Fiscalité des contribuables hors de France.

Un droit de passage en voiture n'est pas un changement aggravant une servitude remontant à…

Droit de préemption forestier de la commune : précisions.

Seule constatation d'une emprise irrégulière : droit à indemnisation.

Que peut-on construire sur un emplacement réservé ?…

Le maire n'a pas de mandat apparent en cas d'annulation de la délibération.