DÉCRET n° 2016-718 du 31 Mai 2016 Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE). 01 juin 2016
DÉCRET n° 2016-578 du 11 Mai 2016 Agenda d'accessibilité programmée : sanctions des manquements. 01 mai 2016
ARRÊTÉ du 17 Mai 2016 Secteur protégé : le modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble est paru. 01 mai 2016
DÉCRET n° 2016-579 du 11 Mai 2016 Délai de rétractation ou de réflexion : modification des articles D. 271-6 et D. 271-7… 01 mai 2016
DÉCRET n° 2016-607 du 13 Mai 2016 Contrats de crédit immobilier relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. 01 mai 2016
ORDONNANCE n° 2016-354 et DÉCRET n° 2016-355 du 25 Mars 2016 Lier les autorisations d'urbanisme avec le droit de l'environnement. 01 avril 2016
DÉCRET n° 2016-384 du 30 Mars 2016 Droit de préemption urbain pour la réalisation de logements sociaux : la préemption déléguée s'organ… 01 avril 2016
DÉCRET n° 2016-359 du 25 Mars 2016 Pour les ventes en l'état futur d'achèvement du secteur protégé dont la demande de permis… 01 avril 2016
ORDONNANCE n° 2016-351 du 25 Mars 2016 Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. 01 avril 2016
