Procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE).
Un décret du 31 mai 2016, pris pour l’application de l’ordonnance du 17 juillet 2014 complète le décret du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL), sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure et de la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE.
Les projets relevant ainsi d’une procédure intégrée d’immobilier d’entreprise sont soumis aux modalités de procédure précisées par le décret du 25 février 2015 relatif à la PIL.
Les dispositions du décret sont applicables aux procédures intégrées pour l’immobilier d’entreprise engagées postérieurement au 1er juin 2016.