DÉCRET n° 2016-1282 du 29 Septembre 2016 Un décret fixe la liste limitative des travaux d'adaptation du logement au handicap que le… 01 octobre 2016
LOI n° 2016-1087 du 8 Août 2016 L'obligation réelle environnementale, nouvelle technique civile de préservation de la biodiversité. 01 octobre 2016
DÉCRET n° 2016-1411 du 20 Octobre 2016 Le droit de saisir l'administration par voie électronique se généralise. 01 octobre 2016
ARRÊTÉ du 12 Octobre 2016 Dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de… 01 octobre 2016
DÉCRET n° 2016-1201 et ARRÊTÉ du 5 Septembre 2016 Depuis le 1er octobre 2016, la participation des services de police et de gendarmerie aux… 01 octobre 2016
ARRÊTÉ du 26 Septembre 2016 A compter du 1er janvier 2017, pour les crédits immobiliers à taux fixe consentis à… 01 octobre 2016
LOI n° 2016-1087 du 8 Août 2016 (art. 86) Aménagement commercial : projets soumis à autorisation et biodiversité en milieux urbain et péri-urb… 01 septembre 2016
DÉCRET n° 2016-1160 du 25 Août 2016 Extension du régime de décote en cas de cession de terrains pour réaliser des logements… 01 septembre 2016
ORDONNANCE n° 2016-985 du 20 Juillet 2016 Création d'un nouveau bail à long terme : le bail réel solidaire. 01 septembre 2016
DÉCRET n° 2016-1167 du 26 Août 2016 Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires. 01 septembre 2016
