Agenda d’accessibilité programmée : sanctions des manquements.
Un décret du 11 mai 2016, entré en vigueur le 14 mai 2016, prévoit les contrôles et sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Ces établissements devaient, sur le fondement de la loi du 11 février 2005, être accessibles avant le 1er janvier 2015.
Le dispositif a été modifié par l’ordonnance du 26 septembre 2014, qui prévoit l’adoption d’un agenda d’accessibilité programmée autorisant à prolonger le délai prévu au-delà de 2015.
En contrepartie de ce délai, des sanctions sont prévues.