Lier les autorisations d’urbanisme avec le droit de l’environnement.
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
L’ordonnance du 25 mars 2016 renforce la coordination des procédures d’urbanisme avec les autorisations environnementales et diverses procédures relevant du Code de l’environnement.
Les maîtres d’ouvrage peuvent obtenir leur permis de construire pendant la durée d’instruction de l’autorisation environnementale (loi sur l’eau, dérogation espèces protégées…) mais les travaux ne peuvent cependant être engagés que lorsque toutes les autorisations ont été délivrées.
Le préfet pourra accorder des dérogations permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d’aménagement.
L’articulation des procédures d’urbanisme avec la procédure d’autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités, dite « AU-IOTA« , est modifiée.
L’obligation de dépôts simultanés des demandes d’autorisation d’urbanisme et d’AU-IOTA est supprimée.
Les permis de démolir peuvent être mis en œuvre sans attendre la délivrance de l’AU-IOTA, dès lors que les travaux de démolition ne portent pas atteinte aux intérêts protégés par la procédure d’autorisation unique.
Un décret, également du 25 mars 2016, modifie, en conséquence, cinq articles du Code de l’urbanisme et prévoit une information du service instructeur sur la soumission du projet qui fait l’objet de la demande d’autorisation d’urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l’eau, à l’obtention de l’AU-IOTA ou à l’accord de la dérogation à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées.
Le service instructeur sera en capacité d’indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition dans l’arrêté accordant l’autorisation d’urbanisme.