DÉCRET n° 2016-382 du 30 Mars 2016

Un décret du 30 mars 2016 détaille le contenu de l’état des lieux et définit la vétusté pour la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR.

L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation.

À l’entrée, comme à la sortie des lieux, il faut indiquer s’il s’agit d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, la date à laquelle il est établi, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur (et, le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux), les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie s’il y en a, le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun.

En outre, pour chaque pièce et partie du logement, il faut procéder à une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement.

Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images.

Bien entendu, les parties (les personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux) doivent le signer.

Enfin, des informations supplémentaires doivent être indiquées à la sortie du logement : l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ; et, si besoin, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Le décret définit aussi la vétusté : c’est l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

Les parties peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail.

Source : Dt. & Patrimoine Hebdo, n° 1051, page 2