CASS. CIV. 3ème 7 Novembre 2007

En l’absence de notification de la mutation au syndic de la copropriété, l’acquéreur est redevable des charges du vendeur.

Un copropriétaire (l’Etat) avait vendu un lot à une société, sans que la mutation ait été notifiée au syndic.

Une résolution d’assemblée réclamait un arriéré de charges.

L’acquéreur contestait cette décision au motif que la copropriété pouvait réclamer les charges à l’Etat, de façon certaine, mais il est condamné à payer, solution confirmée jusqu’en cassation :

« Mais attendu qu’à défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable ;

Qu’ayant constaté qu’il n’était pas contesté par les parties que la société, lorsqu’elle avait acquis les lots n’avait pas transmis, au syndic de l’époque, l’avis imposé par les dispositions d’ordre public de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, et relevé qu’elle n’avait pas mis le syndic en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile, la Cour d’appel en a exactement déduit que la société devait être condamnée à payer l’arriéré de charges dû par le précédent propriétaire des lots ».

Le pourvoi est rejeté.

Note :

Le fait que le syndicat puisse se retourner contre le vendeur n’est pas un argument suffisant pour permettre à l’acheteur d’être dispensé de paiement.

Source : Jurishebdo, 27 Novembre 2007, page 4