Une instruction administrative du 22 novembre 2007 expose les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan du droit civil par la loi du 23 juin 2006 et en précise les incidences fiscales.
L’administration fiscale commente, dans une importante instruction en date du 22 novembre 2007, les principales modifications apportées en matière de successions et de libéralités sur le plan civil par la loi du 23 juin 2006 et en précise les incidences fiscales.
Sont ainsi présentées, en matière de libéralités, les dispositions relatives :
aux donations-partages (conjonctives, faites à des descendants de degrés différents, incorporation dans une donation-partage de biens antérieurement donnés) ;
aux libéralités graduelles et résiduelles ;
à la renonciation anticipée à l’action en réduction ;
à l’aménagement du délai d’enregistrement des testaments-partages.
A noter que ces dispositions fiscales s’appliquent aux mutations à titre gratuit dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2007.