CASS. COM. 13 Mars 2001 L'interdiction pesant sur les établissements de crédit d'exercer leur activité en France sans avoir… 01 novembre 2002
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CASS. CIV. 3è., 2 octobre 2001 Note de M. PERINET-MARQUET : L'arrêt constitue une illustration de la sévérité de la Cour… 01 novembre 2002
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C.E. 12 avril 2002 INSTR. 24 juin 2002 : BOI 13 N-2-02 L'intérêt de retard n'a pas la nature de sanction et ne constitue pas une discrimination… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 1er, 22 janvier 2002 Selon l'article L. 313-2 du Code de la consommation, le taux effectif global doit être… 01 novembre 2002
C.E. 15 mai 2002 La transmission au préfet et la notification au propriétaire d'une décision de préemption dans le… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è., 3 avril 2002 L'acquéreur d'un terrain à bâtir qui s'engage dans l'acte d'achat à construire dans le délai… 01 novembre 2002
