INSTR. 27 juin 2002, 7C-5-02 Des hésitations s'étant produites sur la portée de l'instruction 7 C 2-99 du 1er juin… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 15 mars 2002 Le représentant légal d'une société peut domicilier provisoirement celle-ci dans son local d'habitat… 01 novembre 2002
CASS. COM. 9 juillet 2002 Une société mère avait remis à un établissement de crédit, qui avait accordé un prêt… 01 novembre 2002
ARRETE 22 août 2002 Le rapport de repérage mentionne : - la date d'exécution du repérage ;… 01 novembre 2002
C.A. PARIS, 5 avril 2002 La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que… 01 novembre 2002
CASS. CIV. 3è, 10 juillet 2002 Un pacte de préférence portant sur un immeuble mettait à la charge du "promettant" l'obligation… 01 novembre 2002
T.A. VERSAILLES, 13 mars 2001 Par un "état de division en volumes" approuvé par une délibération du conseil municipal, une… 01 novembre 2002
CASS. COM. 6 mars 2001 Afin d'obtenir un marché à l'étranger, une société française a produit une garantie à premier… 01 novembre 2002
Etude de M. MATEU et M. FERNOUX : « Transmettre la nue-propriété d’un immeuble par apport à une SCI suivie d’une donation des parts » La Cour d'appel de Paris, par un arrêt du 7 mars 2002, confirmant le jugement… 01 novembre 2002
C.A.A. NANTES, 17 octobre 2001 La mise en location d'un immeuble destiné à la vente dans le délai de cinq… 01 novembre 2002
