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T.A. VERSAILLES, 18 mai 1999 Est illégale la décision refusant d'instruire une demande de permis de construire au motif que… 01 avril 2000
C.E. 29 décembre 1999 Un expert-comptable a sollicité vainement l’autorisation d’affecter à l’exercice de sa profession de… 01 avril 2000
REP. MIN. 26 août 1999 Question : Est-il envisagé de modifier la législation afin de limiter les recours abusifs en… 01 avril 2000
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