REP. MIN. 29 novembre 1999

La rétrocession d’un immeuble préempté s’analyse pour le bénéficiaire de la rétrocession en une acquisition nouvelle de ce bien.

En cas de cession ultérieure de ce dernier, la plus-value réalisée doit être déterminée en tenant compte de la date d’acquisition résultant de l’exercice du droit de rétrocession et du prix pour lequel celle-ci a été effectuée.

Source : F.L. BIM. Janvier 2000 page 13