CASS. CIV. 3è, 13 juillet 1999 La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser les modalités d'application de l'article 15-II… 01 mai 2000
Décret 26 avril 2000 * Le Comité de Décentralisation reste compétent seulement "lorsque l'opération est réalisée par un s… 01 mai 2000
REP. MIN. 8 novembre 1999 BIS L'article L.315-2-1 du Code de l'Urbanisme dispose que "lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 24 novembre 1999 L'article 1622 du Code Civil est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement sous… 01 mai 2000
C.A. PARIS, 19 mai 1999 Les dépenses d'électricité engagées avant la prise de possession des lieux par l'acquéreur, hors sa… 01 mai 2000
CASS. CIV. 3è, 24 novembre 1999 BIS Une servitude conventionnelle de passage ne comporte pas nécessairement le droit d'établir des canal… 01 mai 2000
C.E. 6 octobre 1999 BIS Le locataire de locaux faisant partie d'un bien préempté justifie à ce titre d'un intérêt… 01 mai 2000
CASS. COM. 16 novembre 1999 L’obligation faite par l’article L 88 du LPF aux personnes réalisant des opérations mentionnées à… 01 mai 2000
C.A.A. MARSEILLE, 14 juin 1999 La TVA appliquée à tort à la vente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq… 01 mai 2000
C.E. 29 décembre 1999 BIS 1 - La brève occupation (un mois) par un contribuable, qui a vendu sa résidence… 01 mai 2000
